51(1)Dans le présent article, « obligations » s’entend des lettres d’offre, des lettres d’intention et des lettres d’engagement émanant de la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick représentée par le ministre du Développement économique avant l’entrée en vigueur du présent article et s’entend également des ententes conclues par la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick représentée par le ministre du Développement économique avant l’entrée en vigueur du présent article.

51(2)À l’entrée en vigueur du présent article :

51(3)À l’entrée en vigueur du présent article, dans tout document portant sur un bien transféré et dévolu à Opportunités N.-B. en vertu de l’alinéa 2a) ou sur une réclamation, un droit, un élément de passif, une obligation ou un privilège qui lui est transféré et dévolu en vertu de l’alinéa 2c), il suffit de citer la présente loi comme opérant leur transfert et leur dévolution à Opportunités N.-B.

51(4)À l’entrée en vigueur du présent article, dans tout document portant sur un bien transféré et dévolu à la Société de développement régional en vertu de l’alinéa 2b) ou sur une réclamation, un droit, un élément de passif, une obligation ou un privilège qui lui est transféré et dévolu en vertu de l’alinéa 2d), il suffit de citer la présente loi comme opérant leur transfert et leur dévolution à Opportunités N.-B.

51(1)Dans le présent article, « obligations » s’entend des lettres d’offre, des lettres d’intention et des lettres d’engagement émanant de la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick représentée par le ministre du Développement économique avant l’entrée en vigueur du présent article et s’entend également des ententes conclues par la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick représentée par le ministre du Développement économique avant l’entrée en vigueur du présent article.

51(2)À l’entrée en vigueur du présent article :

51(3)À l’entrée en vigueur du présent article, dans tout document portant sur un bien transféré et dévolu à Opportunités N.-B. en vertu de l’alinéa 2a) ou sur une réclamation, un droit, un élément de passif, une obligation ou un privilège qui lui est transféré et dévolu en vertu de l’alinéa 2c), il suffit de citer la présente loi comme opérant leur transfert et leur dévolution à Opportunités N.-B.

51(4)À l’entrée en vigueur du présent article, dans tout document portant sur un bien transféré et dévolu à la Société de développement régional en vertu de l’alinéa 2b) ou sur une réclamation, un droit, un élément de passif, une obligation ou un privilège qui lui est transféré et dévolu en vertu de l’alinéa 2d), il suffit de citer la présente loi comme opérant leur transfert et leur dévolution à Opportunités N.-B.